Côté Pratique

Les documents à nous fournir

Vendeurs

Acquéreurs

     Nom, nom de jeune fille, prénoms
     date et lieu de naissance
     situation familiale    
     profession     
     adresse    
     téléphones e-mail (le cas échéant)
     le plan de financement
     le nom et les coordonnées de leur notaire à moinsqu’ils ne prennent
     celui du vendeur

Les diagnostics obligatoires dans le cadre d’une vente

La Loi CARREZ

biens concernés :

Appartements en copropriété

Maison en copropriété horizontale (soumise à un règlement de copropriété)

biens exempts :
Maison individuelle

Maison en lotissement soumise à un règlement d’ASL (Association Syndicale Libre)

Diagnostic Plomb

biens concernés :

Sont ceux qui ont été construits avant le 1er janvier 1949.Ce diagnostic plomb sera valable 1 an sous réserve que la durée de validité de l’état des risques d’accessibilité au plomb n’a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière. Toutefois, le vendeur sera dispensé de l’actualiser s’il établit l’absence de plomb dans l’immeuble (ou la présence de plomb à un seuil inférieur à ceux qui seront définis par arrêté). Dans ce cas, le constat initial sera joint à chaque mutation. A défaut d’annexion de ce constat, le vendeur devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence de plomb dans l’immeuble.

biens exempts :
Les biens construits après 1948.

Diagnostic amiante

biens concernés :
Tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 y compris ceux destinés à la démolition. Pour pouvoir s’exonérer des vice cachés, le vendeur doit fournir un état de présence ou d’absence d’amiante. Cet état est constitué par un constat dressé sur la base d’un repérage étendu.

biens exempts :
Les biens dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997.

La recherche de termites

biens concernés:
Tout bien situé en zone contaminée (délimitée par arrêté préfectoral).

Les zones de contamination pouvant évoluer, il est recommandé de vérifier auprès de son conseiller immobilier si vous devez fournir ce diagnostic.

Si c’est le cas, le vendeur non professionnel d’un immeuble bâti situé dans une telle zone, doit annexer à la promesse de vente ou à défaut, à l’acte authentique un état du bâtiment relatif à la présence de termites établi depuis moins de six mois à la date de la promesse et de l’acte authentique.Code de la construction et de l’habitation : art.L. 133-6

biens exempts :
Les biens situés hors zone contaminée

Diagnostic Performance Energétique (DPE)

La réalisation de ce diagnostic est obligatoire lors de la vente de chaque logement ou bâtiment situé en métropole à compter du 1er novembre 2006.

A compter de cette date, ils doivent aussi être tenu à disposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de la partie du bâtiment.

Diagnostic GAZ

A compter du 1er novembre 2007, toute installation privative de gaz (naturel ou non) réalisée depuis plus de 15 ansdoit être diagnostiquée en cas de vente.

Ce diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique.

En copropriété, seul le logement est concerné par le diagnostic gaz, à l’exclusion des parties communes. En cas de non respect de l’obligation, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Diagnostic de l’installation électrique (Décret no 2008-384 du 22 avril 2008)

En cas de vente d’un logement à usage d’habitation, obligation d’établir un diagnostic de l’installation électrique, si celle-ci a plus de 15 ans.

En copropriété, seule est concernée la partie privative.

En cas d’absence du diagnostic au moment de la signature de l’acte authentique : impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Cette mesure entrera en vigueur au 1er Janvier 2009. La durée de validité du diagnostic électrique est fixée à 3 ans.

Etat des risques naturels et technologiques (décret du 15.2.05 : JO du 17.2.05)

Les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

L’information se fait en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d’achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet.Le décret du 15 février 2005 précise les modalités de cette information et le contenu de cet état des risques.

Attestation de conformité du séparatif des Eaux Usées et Eaux Pluviales.

Comment mettre son bien en valeur ?