Coté pratique


Les documents à nous fournir


Vendeurs :

Les vendeurs doivent nous fournir les documents suivants dès la mise en vente :

  • pour un bien en copropriété (appartement ou maison)
    • les 6 premières pages du titre de propriété
    • la taxe foncière
    • la taxe d'habitation
    • les plans si disponible
    • les factures de chauffage si individuel sur une année complète
    • les 3 derniers PV d'Assemblée Générale de la copropriété
    • les 4 derniers relevés de charges
    • le règlement de copropriété
    • les diagnostics (cf. rubrique diagnostics)
  • pour une maison individuelle
    • les 6 premières pages du titre de propriété
    • la taxe foncière
    • les plans si disponible
    • les factures de chauffage et d'électricité
    • les factures d'entretien de la chaudière et de la cheminée le cas échéant
    • si construction, travaux d'agrandissement ou de modification des ouvertures réalisés par le vendeur :
      • le titre de propriété du terrain (si construction)
      • copie du permis de construire ou d'autorisation de travaux
      • déclaration d'achèvement des travaux
      • copie du certificat de conformité
    • le règlement d'ASL (association syndicale libre) le cas échéant
    • la copie des garanties décennales si celles-ci courent toujours
    • les diagnostics (cf. rubrique diagnostics)
  • pour un terrain
    • le titre de propriété du terrain
    • le certificat d'urbanisme si existant
    • le plan coté

Acquéreurs :

Les acquéreurs doivent nous fournir les informations concernant leur identité, à savoir :

  • Nom , nom de jeune fille, prénoms
  • date et lieu de naissance
  • situation familiale
  • profession
  • adresse
  • téléphones
  • e-mail (le cas échéant)

Mais aussi :

  • le plan de financement
  • le nom et les coordonnées de leur notaire à moins qu'ils ne prennent celui du vendeur

Les diagnostics obligatoires dans le cadre d'une vente


La Loi CARREZ

Biens concernés :

  • appartements en copropriété
  • maison en copropriété horizontale (soumise à un règlement de copropriété)

Biens exempts :

  • maison individuelle
  • maison en lotissement soumise à un règlement d'ASL (Association Syndicale Libre)

Diagnostic Plomb (conforme à l'arrêté du 19/08/2011)

Biens concernés :

  • sont ceux qui ont été construits avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic plomb sera valable 1 an sous réserve que la durée de validité de l'état des risques d'accessibilité au plomb n'a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière. Toutefois, le vendeur sera dispensé de l’actualiser s’il établit l’absence de plomb dans l’immeuble (ou la présence de plomb à un seuil inférieur à ceux qui seront définis par arrêté). Dans ce cas, le constat initial sera joint à chaque mutation. A défaut d’annexion de ce constat, le vendeur devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence de plomb dans l’immeuble.

Biens exempts :

  • les biens construits après 1948.

Diagnostic amiante

Biens concernés :

  • tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 y compris ceux destinés à la démolition. Pour pouvoir s'exonérer des vice cachés, le vendeur doit fournir un état de présence ou d'absence d'amiante. Cet état est constitué par un constat dressé sur la base d'un repérage étendu.

Biens exempts :

  • les biens dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997

La recherche de termites

Biens concernés :

  • tout bien situé en zone contaminée (délimitée par arrêté préfectoral).
    Les zones de contamination pouvant évoluer, il est recommandé de vérifier auprès de son conseiller immobilier si vous devez fournir ce diagnostic.
    Si c'est le cas, le vendeur non professionnel d’un immeuble bâti situé dans une telle zone, doit annexer à la promesse de vente ou à défaut, à l’acte authentique un état du bâtiment relatif à la présence de termites établi depuis moins de six mois à la date de la promesse et de l’acte authentique. Code de la construction et de l’habitation : art.L. 133-6

Biens exempts :

  • les biens situés hors zone contaminée

Diagnostic Performance Energétique (DPE)

La réalisation de ce diagnostic est obligatoire lors de la vente de chaque logement ou bâtiment situé en métropole à compter du 1er novembre 2006. A compter de cette date, ils doivent aussi être tenu à disposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de la partie du bâtiment.


Diagnostic GAZ

A compter du 1er novembre 2007, toute installation privative de gaz (naturel ou non) réalisée depuis plus de 15 ans doit être diagnostiquée en cas de vente.

Ce diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique.

En copropriété, seul le logement est concerné par le diagnostic gaz, à l’exclusion des parties communes. En cas de non respect de l’obligation, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.


Diagnostic de l'installation électrique (Décret no 2008-384 du 22 avril 2008)

En cas de vente d’un logement à usage d’habitation, obligation d’établir un diagnostic de l’installation électrique, si celle-ci a plus de 15 ans.

En copropriété, seule est concernée la partie privative.

En cas d’absence du diagnostic au moment de la signature de l’acte authentique : impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Cette mesure entrera en vigueur au 1er Janvier 2009. La durée de validité du diagnostic électrique est fixée à 3 ans.


Etat des risques naturels et technologiques (décret du 15.2.05 : JO du 17.2.05)

Les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

L'information se fait en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet. Le décret du 15 février 2005 précise les modalités de cette information et le contenu de cet état des risques.

Pour les maisons : attestation de conformité du séparatif des eaux usées et eaux pluviales


Comment mettre son bien en valeur ?

Mettre en vente son appartement ou sa maison est synonyme de stress et parmi les nombreuses causes de ce stress, figure la nécessité de présenter son logement sous son meilleur angle à toute heure :

  • On évitera donc de laisser traîner vêtements, vaisselle, chaussures, jouets, mines anti-personnelles de nos animaux, etc.
  • On s'empressera de terminer les petites finitions toujours reportées aux calendes grecques
  • On tâchera d'aérer chaque jour et de faire son lit
  • On ouvrira les volets
  • On allègera au maximum notre décoration
  • On tiendra son intérieur propre et rangé
  • On incitera le visiteur à entrer en laissant une entrée dégagée
  • On n'oubliera pas de soigner l'apparence du jardin ou des balcons et terrasses
  • On n'oubliera pas de prévenir l'ensemble de la famille de l'heure des visites pour éviter de mettre mal à l'aise l'acquéreur potentiel (grasse matinée, douche au moment des visites etc.)
  • On pourra par temps gris (si l'on est présent) allumer quelques lumières ou quelques bougies d'ambiance pour donner une atmosphère plus chaleureuse

Ces petits rappels peuvent paraître superflus à beaucoup d'entre vous, mais ils sont le constat de situations vécues. Un acheteur potentiel doit pouvoir se projeter dans votre univers pour avoir envie d'y habiter.

Ces conseils valent aussi lors de la prise de photos qui seront insérées dans l'annonce. On dépouillera au maximum la pièce à photographier pour donner au lecteur l'envie de visiter.

Petite astuce supplémentaire pour convaincre l'acheteur qu'il fait bon vivre ici : une bonne odeur de gâteau fait maison.

Enfin, n'oubliez pas que nous avons tous besoin de lumière ; si votre maison ou votre appartement est sombre, allumez quelques lumières d'ambiance qui réchaufferont l'atmosphère.

Pour plus d’informations, contactez-nous ci-dessous